Y a-t-il une TVA sur l’eau ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les prestations de service public de l'eau est complexe. Elle distingue les services publics de l'eau desservant plus de 3000 habitants de ceux qui desservent moins de 3000 habitants.

La TVA à 5.5% et 7% sur l'eau : le cas général

Le service public de l'eau est un produit de première nécessité. A ce titre, il bénéficie du taux de TVA réduit à 5.5%.

Pour l'assainissement, qui constitue une partie de la facture d'eau, la loi de finances de 2011 pour 2012 a porté ce taux à 7%.

La franchise de TVA pour les petits services de distribution

La TVA étant un impôt complexe, l'Etat a parfois ménagé des systèmes de franchise de TVA pour les très petites entreprises. C'est le cas pour les services publics de l'eau (régies ou délégation) pour les communes de moins de 3000 habitants.

Les petits services publics de l'eau dont la zone de desserte n'excède pas 3000 habitants (source recensement INSEE) ne sont donc pas assujettis à la TVA (ni collectée ni déduite). Ils peuvent néanmoins choisir d'appliquer la TVA au taux en vigueur.