Quelles sont les obligations sanitaires liées à l’eau potable ?

En France, le législateur a fixé une définition de la potabilité qui s'applique aux eaux minérales, à l'industrie agroalimentaire et au service public de l'eau.

Les critères réglementaires de potabilité de l'eau

L'annexe I-1 du Décret n° 89-3 du 03/01/89 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles définit des critères organoleptiques (pas de goût, de couleur ou de trouble), physico-chimique (pH neutre, température inférieure à 25°C, concentration maximale de minéraux et résidus à sec), et toxiques (présence de cyanure, d'ammoniac, de nitrates…).

Le consommateur peut donc s'en remettre à la loi qui fixe des critères et les adapte régulièrement. La teneur maximale de l'eau en plomb a ainsi été divisée par deux par un décret de 2001.

Application pratique des obligations réglementaires

C'est la DGCCRF qui est responsable de vérifier l'application des obligations réglementaires de potabilité de l'eau par les industriels et les services publics de l'eau.

Le cas le plus intéressant est celui des installations individuelles : la loi prévoit que les consommateurs qui le souhaitent puissent puiser leur eau directement, sans passer par une installation collective de potabilisation. Ces installations privatives de distribution d'eau potable sont régies par l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Cet arrêté établit la possibilité d'un contrôle des installations par un agent du service public. Les obligations principales sont l'établissement d'une analyse de la qualité de l'eau de type P1 lors de la construction du forage, la présence d'un compteur volumétrique, et la qualité de l'ouvrage.